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La réforme des permis de construire et autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Tous les dossiers de demande sont à déposer au service Urbanisme & Aménagement de la mairie de Payrac ou à adresser en pli recommandé avec AR, ou par dématérialisation sur "sve". Le délai d’instruction vous sera donné dés le dépôt du dossier. La Mairie verse une prestation de service en matière d’urbanisme à la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne pour chaque demande (permis de construire 102€, de démolir : 81,60 etc…). Pour connaître précisément les pièces à fournir en fonction de vos projets |
Aménagement
Le permis d’aménager pour les lotissements, les aires de
sports et loisirs…
Certificat d'urbanisme
Pour vente, construction...
Déclaration
La déclaration préalable remplace 4 régimes de déclaration pour l’édification des clôtures, les abris de jardin, les ravalements de façades….
| Le Plan Local d’Urbanisme Le PLU est un outil au service du développement de notre ville. Il détermine les droits à construire de chaque parcelle publique ou privée. C’est donc un document réglementaire d’urbanisme avec une portée juridique générale. |
PLU
Le zonage : Consulter la carte |
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Mairie de Payrac Tél : 05 65 37 95 05
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